Déterminer la législation applicable : le PACS est un contrat régi par le droit français. Cependant, si l’un des partenaires est étranger ou si le PACS est conclu à l’étranger, la législation du pays où le PACS est conclu peut également s’appliquer. Il est donc important de vérifier les lois et les règles en vigueur dans le pays où le PACS sera conclu pour s’assurer de la légalité de la démarche.
Réunir les documents nécessaires : les documents nécessaires pour conclure un PACS à l’étranger dépendent du pays dans lequel le PACS sera conclu. En général, les documents requis incluent les pièces d’identité des partenaires, une déclaration conjointe sur l’existence d’un lien affectif et des justificatifs de domicile. Il est important de vérifier auprès des autorités locales les documents requis pour éviter les retards ou les erreurs dans le processus de conclusion du PACS.
Faire la déclaration de PACS : une fois que tous les documents sont réunis, il faut faire la déclaration de PACS auprès des autorités compétentes dans le pays où le PACS est conclu. La déclaration peut se faire en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Il est important de conserver une copie de la déclaration pour prouver la conclusion du PACS.
Conséquences du PACS à l’étranger : une fois le PACS conclu à l’étranger, les conséquences peuvent varier selon le pays dans lequel le PACS est conclu. En général, le PACS peut entraîner des conséquences fiscales, patrimoniales et successorales pour les partenaires. Il est donc important de vérifier les conséquences du PACS auprès des autorités locales avant de conclure le PACS.
En conclusion, la conclusion d’un PACS à l’étranger pour un expatrié peut être un peu plus compliquée que pour une personne résidant en France. Cependant, en suivant les étapes décrites ci-dessus et en prenant en compte les conséquences, il est possible de conclure un PACS en toute légalité. Il est important de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les lois et les règles en vigueur dans le pays d’expatriation, ainsi que les conséquences fiscales, patrimoniales et successorales du PACS. Enfin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international pour s’assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées et pour éviter les erreurs ou les problèmes futurs.